Démarches
Permis de démolir : dans quels cas est-il obligatoire ?
Le permis de démolir n'est pas exigé partout. Voici les cas où il l'est, les délais à prévoir et ce qu'il faut afficher sur le terrain.
Avant de démolir une maison, une grange ou un garage, une question revient toujours : faut-il un permis de démolir ? La réponse dépend de la commune et de l'endroit où se trouve le bâtiment.
Les cas où le permis est obligatoire
Le permis de démolir est exigé dans deux situations générales :
- la commune a décidé de l'instaurer par une délibération du conseil municipal ;
- le bâtiment se trouve dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière.
Il l'est aussi en secteur protégé :
- dans un site patrimonial remarquable ;
- aux abords d'un monument historique, ou pour un bâtiment inscrit ;
- dans un site inscrit, classé ou en instance de classement.
Dans tous les cas, le plus simple est de poser la question à la mairie avant de lancer le projet. C'est elle qui sait si votre terrain est concerné.
Les délais à prévoir
Le délai d'instruction est de 2 mois pour un permis de démolir, et de 3 mois en secteur protégé. Il court à partir du moment où la mairie a reçu un dossier complet. Si elle réclame des pièces manquantes, le délai repart à leur réception.
Une fois accordé, le permis est valable 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas s'interrompre plus d'un an.
Si vous démolissez pour reconstruire
Quand la démolition fait partie d'un projet de construction, elle peut être demandée directement dans le permis de construire. Une seule demande suffit alors.
L'affichage sur le terrain
Le permis doit être affiché sur le terrain dès sa délivrance, sur un panneau visible depuis la rue, pendant toute la durée du chantier. Ce panneau mentionne notamment la surface des bâtiments à démolir et les voies de recours. Le délai de recours des tiers court à partir de cet affichage.
Ce que nous faisons pour vous
Chez EFD, nous vérifions avec vous les démarches nécessaires dès la visite du chantier. Nous vous accompagnons pour les diagnostics, les autorisations et l'information des riverains, afin que la démolition démarre dans les règles.
Source : Permis de démolir, Service Public
